l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de limiter l'usage des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour la consommation de protoxyde d'azote, une substance parfois détournée à des fins récréatives. Le texte initial du gouvernement reste donc en vigueur, sans obligation pour l'État de produire un rapport spécifique sur ce sujet. Cela signifie que les sanctions immédiates (comme les amendes) pour cette consommation pourraient continuer à s'appliquer sans évaluation parlementaire dédiée dans les six prochains mois.

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