l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de remplacer les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) par des travaux d'intérêt général (TIG) pour la consommation de protoxyde d'azote. Le projet de loi initial, qui étend les AFD à ce cas, est donc maintenu. Aucun impact concret immédiat n'est prévu pour les citoyens, car le gouvernement devra simplement remettre un rapport sur l'efficacité des AFD dans six mois.

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