l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir des règles plus strictes pour les caméras portées par les policiers et gendarmes, afin d'éviter qu'ils ne visionnent ou transmettent en direct les images de leurs interventions. Cette décision maintient donc le cadre actuel, où ces agents peuvent accéder aux images en temps réel et les transmettre immédiatement à leur commandement. Cela signifie que les garanties de protection des citoyens (comme le respect de leur vie privée ou le droit de manifester) restent celles définies par la loi "Sécurité globale" de 2021.
Résumé généré par IA