l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental rétablissant l'article 16 du projet de loi sur la sécurité, supprimé précédemment. Cet article permet aux agents de police ou de gendarmerie de voir leur identité protégée par pseudonymisation en cas de risque pour leur sécurité ou celle de leurs proches, sauf en cas de poursuites pénales. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 16, que nous souhaitons rétablir, porte sur la pseudonymisation des agents. Elle concernerait non seulement les forces de sécurité intérieure mais aussi les agents des douanes, leur permettant de faire apparaître dans les actes de procédure leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que leur nom. Une procédure serait évidemment prévue pour lever en cas de besoin cette pseudonymisation. L’article 16 est très attendu par les forces de sécurité intérieure.