l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'interdiction des permissions de sortie pour les détenus dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Cette décision maintient donc les règles actuelles, qui limitent ces permissions pour ces détenus, sans que cela ne change directement la vie des citoyens.
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