l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8252 — l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait obliger les juges à motiver très précisément leurs décisions d'aménagement des peines pour certaines infractions liées à l'ordre public. Cela signifie que les règles actuelles sur les peines aménagées (comme les réductions ou les permissions de sortie) restent inchangées pour ce texte. Les citoyens ne voient donc pas de changement immédiat dans la façon dont ces peines sont appliquées.

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