l'amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime l'interdiction administrative de paraître dans les lieux liés au trafic de stupéfiants, une mesure qui permettait aux préfets d'éloigner des personnes sans jugement. Cette suppression signifie que les préfets ne pourront plus imposer cette sanction sans condamnation judiciaire. Cela pourrait limiter les restrictions de déplacement pour les personnes suspectées, mais aussi réduire les moyens de lutte contre le trafic selon ses opposants.
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