l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose que les amendes prévues par ce projet de loi soient adaptées aux revenus des personnes sanctionnées, via un barème progressif fixé par décret. L'objectif est d'éviter que des amendes identiques ne pénalisent davantage les plus modestes, en rendant les sanctions plus proportionnelles à la situation financière de chacun. Concrètement, cela pourrait limiter les risques d'exclusion ou de renoncement aux droits pour les personnes à faibles revenus.

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