l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8235 — l'amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'automatiser l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour certaines infractions, même si le juge aurait pu exceptionnellement y déroger. Cette mesure ne sera donc pas appliquée, et les règles actuelles en matière d'éloignement des étrangers condamnés restent inchangées. Pour les citoyens, cela signifie que l'État ne pourra pas systématiquement imposer cette sanction sans examen au cas par cas.

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