l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait simplifier les règles sur les stationnements illicites persistants. Actuellement, une mise en demeure ne reste valable que si le stationnement perturbe aussi la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Sans ce rejet, les autorités auraient pu verbaliser plus facilement les véhicules garés illégalement, même sans preuve de trouble supplémentaire.

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