l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de 14 à 7 jours le délai pour qu'un maire puisse agir contre une installation illicite de résidence mobile sur l'espace public. Cela signifie que le texte initial reste en vigueur, avec un délai plus long pour les maires avant de pouvoir renouveler une mise en demeure. Cet amendement aurait pu accélérer les procédures pour les communes, mais son rejet maintient le statu quo actuel.

Résumé généré par IA