l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8225 — l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°105 qui proposait de limiter la durée de validité des mises en demeure pour les évacuations forcées des Voyageurs. Cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur, permettant aux autorités de maintenir plus longtemps ces mesures sans obligation de résoudre les causes du stationnement illicite. Cet amendement visait à protéger les Voyageurs, mais son rejet confirme que les règles actuelles ne seront pas modifiées dans l'immédiat.

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