l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8221 — l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°103 de Mme Soudais, qui proposait de modifier un article du projet de loi sur la sécurité. Cet amendement visait à empêcher que des populations, comme les Voyageurs, soient mises en demeure pour des problèmes liés à leur mode de vie si les pouvoirs publics ne remplissent pas leurs obligations d'accueil. En rejetant cet amendement, l'Assemblée a donc maintenu la possibilité de sanctions sans imposer de contraintes supplémentaires aux collectivités locales pour respecter leurs engagements.

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