l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°97 qui proposait d'exempter de sanctions les personnes en situation illégale d'installation sur un terrain si l'une d'elles souffrait d'une maladie chronique. Cet amendement visait à protéger les Voyageurs, dont l'accès aux soins est souvent difficile, mais il n'a pas été adopté lors de cette lecture du projet de loi. Aucune conséquence concrète n'est donc prévue pour le moment sur ce point.

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