l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime une mesure prévoyant que les personnes condamnées pour occupation illégale d'un terrain doivent payer les frais de nettoyage et de remise en état. Cette décision évite que des populations précaires, comme les gens du voyage, soient davantage pénalisées financièrement. Concrètement, cela limite les sanctions financières supplémentaires pour ces personnes en cas de condamnation.
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