l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8212 — l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°93 qui proposait de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle de 1000 euros pour les stationnements illicites, préférant maintenir cette sanction. Cet amendement visait à protéger les populations précaires, notamment les "gens du voyage", souvent discriminées et confrontées à un manque d'aires d'accueil adaptées. Le projet de loi initial, qui renforce les réponses aux troubles à l'ordre public, conserve donc cette amende, sans modification.

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