l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de faciliter la verbalisation des occupations illicites de terrains en instaurant une présomption simple : si le propriétaire affirme par écrit n'avoir donné aucune autorisation, cela suffirait à considérer l'occupation comme illicite, sauf si l'occupant prouve le contraire. En pratique, cela aurait pu simplifier les procédures pour les forces de l'ordre, mais le texte n'a pas été adopté, donc la règle actuelle reste en vigueur.