l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 3 quater du projet de loi sur la sécurité. Cet article impose une amende de 3 750 euros en cas de non-équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation, même sans accident ni danger avéré. Les citoyens concernés par cette obligation pourraient donc continuer à être sanctionnés financièrement en cas de manquement.
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