le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait de limiter à un mois maximum la durée de l'expérimentation des caméras individuelles par les agents privés de sécurité, contre trois ans initialement prévus. Les députés ont rejeté cette proposition, maintenant donc la durée initiale de trois ans pour ce dispositif. Cela signifie que l'usage de ces caméras pourrait être testé plus longtemps, sans garantie immédiate de réduction de leur usage futur dans l'espace public.

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