le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement qui proposait d'imposer un délai de 10 jours entre l'autorisation et la mise en place de la vidéosurveillance algorithmique. Sans ce délai, les préfets peuvent autoriser cette surveillance très rapidement, parfois même le jour même, ce qui limite le temps pour contester ces décisions devant un juge. Les citoyens pourraient donc être soumis à une surveillance algorithmique sans avoir eu le temps de se défendre.

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