l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°785 qui proposait d'encadrer strictement les contrôles aux frontières pour éviter les discriminations. Sans cet amendement, les contrôles pourront donc continuer à être effectués sans cette garantie supplémentaire contre les contrôles abusifs basés sur des critères comme l'apparence ou l'origine. Les citoyens pourraient donc être soumis à des contrôles plus larges et moins encadrés dans les zones frontalières.