l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8172 — l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°515 qui proposait d'exclure les mineurs des contrôles et fouilles sans autorisation judiciaire prévus par le projet de loi. Cela signifie que les nouvelles mesures de contrôle pourront s'appliquer aux mineurs comme aux majeurs, sans garantie supplémentaire. Les citoyens mineurs pourraient donc être concernés par ces contrôles dans les mêmes conditions que les adultes.

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