l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8171 — l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait encadrer les contrôles d'identité et fouilles par la police ou la gendarmerie, en exigeant une autorisation préalable du procureur. Sans cet amendement, ces contrôles pourraient être plus fréquents et moins encadrés, touchant potentiellement jusqu'à 25 millions de personnes. Les citoyens pourraient donc subir plus de contrôles sans justification claire, sauf si une future loi impose des limites plus strictes.

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