l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8169 — l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une partie d'un article permettant des contrôles d'identité ou des fouilles sans motif précis, simplement en fonction d'une zone géographique. Cela signifie que la loi actuelle autorise désormais ces contrôles même sans comportement suspect, ce qui pourrait concerner les citoyens fréquentant certaines zones désignées par l'État. Cette mesure renforce les pouvoirs de police mais limite les garanties contre les contrôles arbitraires.

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