l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'obligation pour les associations d'attendre deux ans avant de pouvoir lancer des actions de groupe. Cela signifie que les associations devront toujours patienter deux ans avant de pouvoir engager ce type de procédures pour défendre les droits des citoyens, comme la lutte contre les discriminations ou les préjudices environnementaux. Ce rejet maintient donc une condition qui peut limiter l'accès à cette forme de justice collective.
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