l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer la condition des "deux ans au moins" pour qu'une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Concrètement, cela aurait permis à des associations plus récentes de lancer des recours collectifs contre des entreprises ou des organismes publics pour des manquements nuisant à des groupes de personnes, sans avoir à attendre cette durée minimale.

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