l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
L'amendement proposait de supprimer la condition des "deux ans au moins" pour qu'une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Concrètement, cela aurait permis à des associations plus récentes de lancer des recours collectifs contre des entreprises ou des organismes publics pour des manquements nuisant à des groupes de personnes, sans avoir à attendre cette durée minimale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer la portée de l’amendement du rapporteur adopté en commission, en supprimant les mots « depuis deux ans au moins », soit la mention d’un nombre minimal d’années d’existence pour qu’une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Il est rare que l’Union européenne propose d’améliorer les protections collectives face aux intérêts du capital en permettant de surcroît le recours collectif international.Cependant, nous posons …