l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
PromulguéLoi n°2025-391618 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le mot "peuvent" par "doivent" dans l'article 9, ce qui aurait rendu obligatoire pour les entreprises de publier des informations précises sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence sur leur impact environnemental en supprimant la possibilité de minimiser leur bilan carbone au niveau national.
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