l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le mot "peuvent" par "doivent" dans l'article 9, ce qui aurait rendu obligatoire pour les entreprises de publier des informations précises sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence sur leur impact environnemental en supprimant la possibilité de minimiser leur bilan carbone au niveau national.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Pour cela, nous proposons d’obliger toute entreprise à publier des informations précises sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES).Je prendrai un exemple récent : la multinationale TotalEnergies a perdu le procès l’opposant à Greenpeace, qui l’accusait de sous-estimer son bilan carbone. En 2019, elle avait déclaré 455 millions de tonnes d’équivalent CO2 al…