l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Name: Scrutin n°807 — l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Start: 2025-02-17T00:00:00.000Z
End: 2025-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’amendement n°57 impose que les entreprises recevant des aides publiques dans le cadre du plan "Investir pour la France de 2030" doivent publier des informations sur leur impact environnemental et climatique dans une partie spécifique de leur rapport annuel. Si le changement climatique est un enjeu majeur pour leur activité, elles devront appliquer une norme européenne stricte (ESRS E1) ou justifier pourquoi ce n’est pas le cas. Concrètement, cela renforce la transparence des entreprises sur leurs efforts écologiques pour obtenir des financements publics.

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