l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°804 — l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre une mesure éducative pour les mineurs délinquants à toutes les procédures judiciaires ultérieures, même si les faits sont antérieurs à l'ouverture de cette mesure. Actuellement, cette mesure ne s'applique qu'aux faits postérieurs. Le rejet signifie que cette extension ne sera pas appliquée, maintenant ainsi la limite actuelle.

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