l'amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape de dialogue et de médiation avant toute interdiction de rassemblement par un préfet. Concrètement, cela aurait obligé les autorités à discuter avec les organisateurs avant de prendre une décision, en s'appuyant sur un médiateur nommé par l'État. L'objectif était de privilégier la prévention et le dialogue plutôt que la seule répression.

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