l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°801 — l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

PromulguéLoi n°2025-568177 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article proposait de permettre à un tribunal pour mineurs de juger en une seule audience à la fois la culpabilité d’un jeune et sa peine, sous certaines conditions. Il visait à accélérer les procédures si le mineur avait déjà été condamné récemment ou si son cas était jugé suffisamment clair. Ce texte a été rejeté, donc il ne s’appliquera pas.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR36 votes

RN30 votes

LFI-NFP17 votes

ECOS8 votes

SOC6 votes

HOR5 votes

DR3 votes

RE3 votes

DEM2 votes

LIOT2 votes

UDDPLR1 votes

l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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