l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

Name: Scrutin n°7976 — l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).
Start: 2026-07-02T00:00:00.000Z
End: 2026-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose une formation obligatoire pour les magistrats, policiers et autres professionnels judiciaires sur les violences sexuelles et sexistes, incluant la psychotraumatologie et les mécanismes d'emprise. Cela vise à mieux comprendre les victimes pour éviter des décisions judiciaires injustes. L'impact concret serait une meilleure prise en compte des victimes dans les procédures, réduisant les risques de remise en cause abusive de leur parole.

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