l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°797 — l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les règles pour les mineurs de plus de 16 ans en matière de réduction de peines. Désormais, les juges ne pourront plus atténuer les peines de manière exceptionnelle pour des crimes ou délits graves commis en récidive, comme les violences ou les agressions sexuelles. Cela signifie que les mineurs récidivistes pour ces infractions seront plus sévèrement punis.

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