l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre aux avocats de transmettre électroniquement leurs demandes de mise en liberté (comme une libération sous caution) aux tribunaux, au lieu d'utiliser uniquement des documents papier. Cette mesure aurait pu accélérer les procédures judiciaires et réduire les délais pour les justiciables. Pour l'instant, cette modernisation n'est donc pas adoptée dans ce texte.