l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

Les députés ont voté pour supprimer une partie d'un projet de loi sur la justice, qui permettait à un seul juge de prendre des décisions importantes concernant la liberté des personnes, sans possibilité de faire appel. Cette suppression signifie que ces décisions devront être prises par plusieurs juges ensemble, ce qui vise à mieux protéger les droits des citoyens. Concrètement, cela peut rendre la justice plus rigoureuse pour les affaires où la liberté d'une personne est en jeu.

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