l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi sur la justice criminelle. Cet article réduit à 3 mois (au lieu de 6) le délai pour contester des irrégularités dans une procédure judiciaire, ce qui pourrait compliquer la défense des droits des citoyens. Les opposants craignent que cette mesure limite leur capacité à faire valoir leurs recours en temps utile.