l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle. Cet article réduit les délais pour contester des irrégularités dans une procédure judiciaire, ce qui pourrait compliquer l'accès à la justice pour les citoyens en cas d'erreur ou de retard dans la transmission des documents.