l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 7 du projet de loi, qui réduit de six à trois mois le délai pour contester les nullités de procédure dans une affaire pénale. Concrètement, cela aurait limité le temps dont disposent les parties (avocats, accusés) pour signaler d'éventuelles erreurs dans la procédure judiciaire, comme des irrégularités dans les actes ou leur transmission.