l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 1er du texte, qui modifiait le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales en y ajoutant une circonstance aggravante si le mineur commettait une infraction, ainsi qu'une peine de travaux d'intérêt général pour les parents. Son rejet signifie que ces modifications restent en vigueur, renforçant les sanctions contre les parents dont les enfants commettent des infractions.