l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°793 — l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-12T00:00:00.000Z
End: 2025-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 1 d'une proposition de loi sur la délinquance des mineurs. Cet article prévoit d'aggraver les sanctions pour les parents dont les enfants commettent des infractions. Le rejet signifie que le texte initial, qui renforce les peines pour les parents "défaillants", reste en discussion.

Résumé généré par IA