l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui interdit l'utilisation, dans les enquêtes pénales, des bases de données génétiques créées uniquement pour la médecine ou la recherche scientifique. Cela protège la confiance des citoyens envers ces fichiers sensibles, en évitant qu'ils ne soient détournés de leur usage initial. Concrètement, vos données génétiques collectées pour un diagnostic ou une étude ne pourront pas servir à vous identifier dans une enquête judiciaire.