l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement n°76 proposait d'ajouter dans la loi que le consentement des utilisateurs pour l'usage de leur profil génétique dans une procédure pénale doit être "libre, spécifique et éclairé". Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé les garanties autour de l'utilisation des données génétiques pour identifier des auteurs d'infractions, en s'assurant que les personnes concernées aient donné un accord valable et explicite.