l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait renforcer les règles sur le consentement des personnes dont l'ADN est utilisé dans des enquêtes pénales. Sans cet amendement, le texte reste en l'état, laissant aux décrets le soin de préciser les conditions d'utilisation des profils génétiques. Cela signifie que les citoyens pourraient voir leurs données génétiques exploitées sans garanties supplémentaires sur leur consentement.