l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'inscrire dans la loi des règles strictes sur le consentement pour l'utilisation des profils génétiques dans les enquêtes pénales. Sans cette modification, le gouvernement pourra fixer ces règles par décret, ce qui pourrait rendre le processus moins transparent pour les citoyens. Cela signifie que les conditions exactes d'utilisation des données génétiques dépendront des futures décisions administratives.