l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de ne pas inclure les auteurs présumés d'homicides routiers dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), un fichier utilisé par la police pour résoudre des crimes. Si cet amendement avait été adopté, les personnes accusées d'homicides routiers n'auraient pas vu leurs données génétiques enregistrées dans ce fichier. Le projet de loi initial, lui, prévoit toujours cette extension, ce qui signifie que les données génétiques des personnes mises en cause pour homicide routier pourraient être conservées pour aider les enquêtes futures.