l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'extension du FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) à certaines infractions de faux documents, comme l'utilisation de faux auprès des administrations. Le FNAEG permet de conserver des données génétiques pour aider les enquêtes, mais son extension à ces infractions a été critiquée pour son manque de proportionnalité. Sans cet amendement, ces infractions restent donc concernées par le FNAEG, ce qui pourrait permettre aux enquêteurs d'utiliser ces données pour résoudre des affaires, mais soulève des questions sur la protection des données personnelles.