l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait supprimer l'accès automatique à certains fichiers policiers pour des agents, afin de renforcer le contrôle sur ces données sensibles. Ce vote maintient donc le système actuel, où chaque personne doit obtenir une autorisation individuelle pour consulter ces fichiers. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à leurs données personnelles par les forces de l'ordre reste mieux encadré, limitant les risques d'abus.