l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une mesure permettant à certains policiers et agents de consulter automatiquement une liste de fichiers sensibles, sans avoir besoin d'une autorisation spécifique pour chaque accès. Le texte actuel élargit les possibilités d'accès aux données génétiques dans les enquêtes, notamment pour identifier des suspects ou victimes de crimes graves, mais cet amendement souhaitait maintenir un contrôle plus strict sur ces consultations.