l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait supprimer l'accès automatique à certains fichiers policiers pour certains agents, afin de maintenir un système plus strict où chaque personne doit obtenir une autorisation individuelle. Cela signifie que le contrôle sur qui peut consulter des données sensibles (comme des fichiers de police) reste plus encadré. Pour les citoyens, cela limite les risques d'accès illégal à leurs informations personnelles.