l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait restreindre l'utilisation des tests ADN à l'identification des criminels ou victimes graves, excluant ainsi les recherches scientifiques. Sans cet amendement, la loi actuelle permet encore d'utiliser ces tests pour d'autres motifs, comme la recherche médicale. Cela signifie que les règles sur l'usage des données génétiques restent plus larges que ce que proposaient les auteurs de l'amendement.