l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait de restreindre l’examen des caractéristiques génétiques sans consentement aux seuls cas d’identification des auteurs, complices ou victimes d’infractions graves, en excluant explicitement les recherches. Son rejet signifie que l’article 3 conserve sa formulation actuelle, permettant ces examens à la fois pour la recherche et l’identification dans les procédures pénales. Concrètement, cela maintient une possibilité plus large d’utilisation des données génétiques, sans la limiter strictement aux infractions graves comme le suggérait l’amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons déposé cet amendement de repli pour tenir compte de l’avis de la Cnil. Les sociétés américaines auxquelles vous faites référence ne sont pas des services publics, mais des sociétés commerciales qui gagnent beaucoup d’argent. Nous n’avons aucune certitude ni aucune garantie que le recueil du consentement sera véritablement assuré et contrôlé ; M. le garde des sceaux n’en a pas apporté la preuve. Or, pour la Cnil, la notion de consentement est absolument essentielle.L’amendement vise à …