l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant aux magistrats en Corse ou en Outre-mer de participer à distance à des audiences en cas d’empêchement exceptionnel, via un système de visioaudience. Cette décision maintient donc cette possibilité, encadrée pour respecter les règles constitutionnelles. Concrètement, cela signifie que les justiciables de ces territoires pourraient continuer à bénéficier de procès même si le juge est temporairement absent physiquement.