l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de maintenir le jury populaire lors des appels des affaires criminelles impliquant des mineurs. Cela signifie que, dans ces cas, la cour d'assises des mineurs statuera en appel sans jury, comme c'est déjà le cas pour les majeurs. Cet amendement ne change donc pas la situation actuelle pour les citoyens concernés.