l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de maintenir une règle selon laquelle le président d'une cour criminelle départementale devait avoir été président de cour d'assises, afin de garantir une expertise dans le jugement des crimes. Son rejet signifie que cette exigence n'est plus obligatoire, ce qui pourrait élargir le choix des présidents pour ces cours. Concrètement, cela modifie les conditions de nomination des présidents, sans préciser les conséquences pratiques dans le texte adopté.