l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime une partie du projet de loi sur la justice criminelle, notamment une nouvelle procédure de jugement pour les crimes reconnus (PJCR). Cette suppression vise à apaiser les tensions sur ce sujet, mais la question de l'engorgement des tribunaux criminels reste à résoudre. L'aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte est maintenue.