l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle. Cet article crée une nouvelle procédure (PJCR) permettant au parquet de proposer une peine réduite à un accusé, sans passer par un procès complet, mais uniquement pour certains crimes graves comme les violences ayant causé la mort sans intention ou les braquages simples. Si cette procédure avait été adoptée, elle aurait pu, selon ses détracteurs, s'étendre progressivement à d'autres crimes, comme cela s'est produit avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle.