la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté une motion proposée par Mathilde Panot (LFI) qui demandait le rejet pur et simple du projet de loi organique sur les juridictions criminelles. Ce texte vise à réformer le fonctionnement des cours d'assises et des tribunaux correctionnels, mais son adoption est donc bloquée pour l'instant. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans le traitement des affaires pénales.

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