l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer un article qui durcit les sanctions contre la vente de matériel permettant de pirater des émissions télévisées en clair. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les peines (jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende) s'appliquent désormais aussi pour ce type de piratage. Les citoyens utilisant ou vendant ce matériel risquent donc des poursuites plus strictes.
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