l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour punir les pressions exercées sur une personne vulnérable pour l'inciter à recourir à l'aide à mourir. Sans cette disposition, il n'y aurait donc pas de sanction pénale spécifique contre ces pressions, ce qui pourrait laisser des citoyens sans protection juridique claire face à des influences extérieures.