l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait supprimer une obligation pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux d'autoriser l'aide à mourir sur leurs lieux. Cela signifie que ces établissements devront toujours permettre à des professionnels de santé ou à des tiers d'intervenir pour pratiquer cette aide, même si certains y étaient opposés. Pour les citoyens, cela garantit que l'accès à l'aide à mourir reste possible dans ces structures, mais cela peut aussi limiter la liberté de choix des établissements qui ne souhaitent pas y participer.